Monsieur Antoine LEFEVRE, maire, sollicite l'application de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales pour Monsieur le Maire. Il appartient au Maire, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de ces diffamations, qui nuisent à la gestion de la Ville.

Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc. Accueil > Mairie > L'équipe municipale > Délibérations du conseil municipal. Arrêté délégation Y. ROBIN 2eme adjoint (pdf), Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint- Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint- Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint- Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint- Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint- Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint- Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint- Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint- Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint- Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint- Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée- Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué- Arrêté de délégation AM. Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville. {�����|��Y̟��\��ҫ�b=[��/.΋OO�Te���-�����E�i��=}�o�)�O��x��ɳW� �x���"�U)XSV�-����w�͏���z%�,��W�~����_FoƧ�hr3���̊�ߊ��{�����O��IӖ�� "�����Ve���8���t��^�o�������6�b:[ ��͗b|J��|L���B�����W�:'��oJƎOv��e��촢���i|J�h����VP�v"�\�O��,#���7`1�ے}��uU6�`85+��(���� endobj Arrêté délégation A-M. SAUVEZ conseillère deléguée (pdf)

SAUVEZ Conseillère Déléguée- Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué- Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée- Arrêté de délégation MM. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le Maire de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure qu'il entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement. Délibération délégation du conseil municipal au Maire 19 décembre 2017. Modèle de délibération . OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT / AVENANT N°1. Plus

Arrêté délégation C. MATHIEU 5eme adjoint (pdf) Pour les communes, le législateur a organisé différents types de délégations : • délégation du conseil municipal au maire (L. 2122-22 du CGCT),

Arrêté délégation D. PIERRE conseiller delégué (pdf) Délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 (pdf), Consultez les déliberations conseil municipal du 15 juin 2020.

Ce texte dispose que : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Monsieur le Maire a fait appel à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire. EXAMEN DES DELEGATIONS DE DROIT ATTRIBUEES AU MAIRE par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. Il s'agit en l'espèce d'une plainte que Monsieur le Maire a déposé contre l'auteur du blog visé ci-dessus, qui publie de façon récurrente des propos relatifs à la dévolution des marchés de l'eau de la Ville pour salir son Maire, en divulguant régulièrement des insinuations de commissions d'infractions de sa part, n'hésitant pas à le comparer à « Pétain à Vichy », « Médecin à Nice » ou « les eaux trafiquées à Grenoble », ou les « affaires à répétition des Bouches-du-Rhône ». Arrêté délégation S. LETOT 1er adjoint (pdf) > Délibération délégation du conseil municipal au Maire 19 décembre 2017.

Les délibérations du conseil municipal de la ville de Laon. Arrêté délégation S. DUPONT 3eme adjoint (pdf) Arrêté délégation F. POIDEVIN conseiller delégué (pdf) Le plafond de prise en charge est fixé à 15.000,00 euros hors taxe par instance, comprenant tous les frais précités. En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

PASCUAL Conseillère Déléguée. 4 0 obj