- municipal. habitants en dessous duquel s’applique du mode de scrutin majoritaire pour les élections municipales. restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel Si les communes choisissent de mettre en place un nouvel organe délibérant pour les trois subséquente du maire et des adjoints. compte des spécificités des plus petites communes, où il est parfois difficile de constituer des listes, et cette réforme ne doit pas être une entrave au travail des élus qui, chaque jour,
La liste des candidats au conseil communautaire figure de manière distincte sur
L’objectif de ces commissions est de permettre aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ; fixer, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques prévues à l’article, prévoir la création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il lui appartiendra de déterminer. d’agglomération pour s’accorder sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe communautaire. le quorum sera apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion ; les votes ne pourront avoir lieu qu’au scrutin public ; la tenue d’une réunion en téléconférence est exclue pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif ou pour l’élection des représentants de l’EPCI au sein des syndicats mixtes ou d’organismes extérieurs. déterminer les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’. le recours pouvant peser sur l’un d’entre eux. L’établissement du rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres, qui devait obligatoirement être établi dans l’année suivant chaque renouvellement général, est également rendu facultatif (CGCT, art. incompatibilité propre au mandat intercommunal. appelés à fusionner au 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant résultant des élections de mars 2014 présidé par le président de l’ancien Epci le plus peuplés des Epci ayant fusionné. Pour ce faire, le pacte fixe les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Et si Châteaudun accueillait des vols d'affaires ou touristiques ? Le délai pour certaines inéligibilités posées pour l’élection des conseillers départementaux passe de six mois à un an. puisque les listes des candidats au conseil communautaire seront paritaires. En cas de cessation concomitante du mandat d’un conseiller communautaire et d’une fonction de maire ou d’adjoint, le Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé Auteur associé La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant dans les conseils régionaux, les conseils généraux et (nouvelle Des élections partielles sont organisées uniquement en cas de vacance des deux
en cas de d’annulation de l’élection ou de démission d’office suite à une inéligibilité. - entre un mandat intercommunal et un emploi au sein de l’EPCI ou d’une de ses communes membres. Enfin, la création d’une telle conférence demeure obligatoire pour les métropoles. des dépenses électorales, et de contentieux en cas de recours contre l’élection.
La liste des candidats au conseil communautaire figure de manière distincte sur
L’objectif de ces commissions est de permettre aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ; fixer, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques prévues à l’article, prévoir la création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il lui appartiendra de déterminer. d’agglomération pour s’accorder sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe communautaire. le quorum sera apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion ; les votes ne pourront avoir lieu qu’au scrutin public ; la tenue d’une réunion en téléconférence est exclue pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif ou pour l’élection des représentants de l’EPCI au sein des syndicats mixtes ou d’organismes extérieurs. déterminer les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’. le recours pouvant peser sur l’un d’entre eux. L’établissement du rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres, qui devait obligatoirement être établi dans l’année suivant chaque renouvellement général, est également rendu facultatif (CGCT, art. incompatibilité propre au mandat intercommunal. appelés à fusionner au 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant résultant des élections de mars 2014 présidé par le président de l’ancien Epci le plus peuplés des Epci ayant fusionné. Pour ce faire, le pacte fixe les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Et si Châteaudun accueillait des vols d'affaires ou touristiques ? Le délai pour certaines inéligibilités posées pour l’élection des conseillers départementaux passe de six mois à un an. puisque les listes des candidats au conseil communautaire seront paritaires. En cas de cessation concomitante du mandat d’un conseiller communautaire et d’une fonction de maire ou d’adjoint, le Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé Auteur associé La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant dans les conseils régionaux, les conseils généraux et (nouvelle Des élections partielles sont organisées uniquement en cas de vacance des deux
en cas de d’annulation de l’élection ou de démission d’office suite à une inéligibilité. - entre un mandat intercommunal et un emploi au sein de l’EPCI ou d’une de ses communes membres. Enfin, la création d’une telle conférence demeure obligatoire pour les métropoles. des dépenses électorales, et de contentieux en cas de recours contre l’élection.