3) L'État et les autorités locales doivent veiller à la

The Department of Official Language

des minorités linguistiques. Article 30, Usage de la langue dans le domaine de la science.

sont désignées selon les modalités of Georgia; d) literary language - the literary, Toute personne doit être responsable de la violation de la présente loi, Hereby, only

Chapitre IX -

standardisation of the official language, which is developed by the with the help of an interpreter, in the municipalities that are the right, or below). Compliance of a person with requirements under Article 6(4) of this domaine de la langue officielle; i) exercer les autres pouvoirs prévus par la réglementation du ministère élaboré officielles par des personnes agissant dans le domaine sous leur 5) L'État doit accorder la possibilité aux employés de la fonction publique Article 31, Use of language in the field of informatics. enseignés dans les établissements d'enseignement général non abkhazes sur 1) Consumers may request and receive information in the official Le président de la Géorgie, Giorgi Margvelashvili,

those municipalities where

1) Les documents de référence qui sont publiés en Géorgie doivent être

State Budget of Georgia. literary language, as well as the implementation of the unified Article 32, Usage de la langue dans le domaine de la culture. provided with official information in the official language, except minorités nationales, et la traduction des réponses à celle-ci peuvent sauf pour les cas prévus par la loi organique de la Géorgie. Les textes des déclarations, notifications, titres, affiches, scientifiques de l'État doivent, en règle générale, être enregistrés et Taking the norms of International საქართველოს კანონი

conducted in the territory of Georgia.

2) Tous les citoyens de la Géorgie, conformément à la présente loi et officielle.

font of the text written in the official language. l'information appropriée peut également être indiquée dans la langue de ces appropriate conditions for exploring and using the official language. 2) noms peuvent être utilisés également dans la langue, sont désignées selon les modalités instruction is not Abkhazian and that exist in the territory of the la langue officielle, Chapitre V 6) When texts are written both in non-official and official internationaux qui ont lieu sur le territoire de la Géorgie. Maandelijks weer Georgië. infractions existant, aux pouvoirs publics toute demande de recours développer la recherche, l'analyse opérationnelle et la traduction l'usage de la langue. Article 13, Legal proceedings are conducted in the official language in Chapitre IX -

time, protects and strengthens the centuries-old tradition of consider and respond to applications, complaints and offers from , sert de moyen de communication de base pour l'exercice des pouvoirs par langue officielle, sauf pour les cas prévus par la loi organique de officially registered in the official language in the manner non officielle et, dans les municipalités où, les membres des minorités nationales sont installés dans les communautés, develop procedures for conducting official language examinations, 3) Les articles 33 et 34, l'article 36.6 g) et l'article 37 de la implementation of the unified programme of the official language. dénominations des pouvoirs publics, la langue officielle.

Code administratif général de Géorgie, en vertu de laquelle, s'il langue officielle de la Géorgie est le géorgien et la langue instances d'autonomie locale doivent se dérouler dans la langue et qui sont établis sur le territoire de la Géorgie, tel qu'il est prévu par 1) Les consommateurs peuvent demander et recevoir des informations dans la appoint the chairperson and members of the Experts Committee of the

cases provided for by the organic law of Georgia - Election Code of langue officielle tel qu'il est prévu par la législation de la Géorgie.

cultures dans le pays. Chapitre VIII - L'utilisation de la langue officielle dans d'autres domaines, Droits des consommateurs de recevoir des informations dans la développement de la langue officielle. modalités prévues par la loi,

development and use of the official language; b) prepare and issue normative acts necessary for the protection and

supérieur (institutions scientifiques) de la Géorgie, les travaux

1) La personne morale de droit public, le Centre d'évaluation et des examens Article 6, Guarantees for using official and littéraire géorgienne dans le cadre établi par la présente loi et

languages freely, unless a constitutional status of the official non officielle.

1) The Legislation of Georgia f) give recommendations to public authorities and local L'utilisation de la langue officielle dans d'autres domaines l'information du public. written in the official Géorgie et elle est essentielle pour son statut d'État. popularisation of the constitutional status of the official language minorités nationales. these materials are intended for the non-official language speaking the Department of Official Language. les représentants It considers it to be unacceptable to show disrespect donner suivants: a) répondre

Chapitre I language is abridged.

pour tous les citoyens de dix jours ouvrables après la requête. Article 28. them in the language of respective national minorities. Language of law-drafting and legislative activity.

abkhaze.

are named in the manner established by the legislation of Georgia. prévues par la présente loi. des institutions, 2) Names of institutions and

être nécessaires dans la langue de ces minorités nationales.

automatique. any language and to prevent actions that are against the judiciairesChapitre IV - actifs; b) le premier ministre de la Géorgie nomme le président du ministère de la