Cependant, ils peuvent percevoir des indemnités mensuelles afin de couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. <> RTBF. Or, la circulaire ministérielle du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires précise que « l’ordre des adjoints ne peut être modifié qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint et une nouvelle élection ». cordialement. L’article L5424-1 du code du travail prévoit ainsi que les agents publics ont droit à une allocation d’assurance chômage lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur. Ainsi, dès lors que le retrait serait contesté par l’adjoint, le maire devra exposer les motifs de sa décision, afin de permettre au juge de vérifier qu’ils sont bien en lien avec le souci de « la bonne marche de l’administration communale ». il y a 4 semaines. merci d avance pour votre retour cordialement. 16 0 obj Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 2016. Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire, Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale. Ce phénomène a (...), Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’obligation de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester. Indemnités minimales des maires. A cet égard, si le maire a toute liberté pour retirer ses délégations à l’un de ses adjoints, seul le conseil municipal peut mettre fin à ses fonctions. bien cordialement, Bonjour Maître, Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). 0000000888 00000 n La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’attente faite par le Ministère de l’Intérieur le 05 juillet dernier. (J’ai exercée une responsabilité dans ma fonction de Conseillère) endobj Bonjour et merci pour l’intérêt porté à cet article. Il arrive parfois que, mandat faisant, des dissensions se créent entre l’exécutif local et un adjoint au maire, initialement élu au sein de la majorité municipale. Il a d’abord découvert de nouveaux textes à valeur constitutionnelle sur lesquels fonder ses décisions , avant de se doter d’un nouveau contrôle à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’abrogation de délégation procède, matériellement, d’un arrêté qui, en toute rigueur juridique, n’a pas besoin d’être motivé puisque la jurisprudence estime que cette décision est un acte de nature réglementaire qui n’a pas le caractère d’une sanction, même si elle affecte la situation personnelle de l’élu et les conditions d’exercice de son mandat. Indemnité adjoint sans délégation. 0000000015 00000 n Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Par deux récentes décisions en date des 28 mai et 3 juillet 2020 , il s’arroge un droit (...), Les rodéos urbains représentent une nuisance certaine, un trouble à l’ordre public. Peut il prétendre à percevoir l indemnité de fonction ?
Bien cordialement. Auteur : DROUINEAU Thomas. /Contents 17 0 R x���˯��q&hj@}W*�Ѡ.Hؾe��� �zP�H#�-�. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - En effet, si le conseil municipal se prononce à l’encontre du maintien de l’élu dans ses fonctions, ce vote aura pour conséquence de rendre le poste d’adjoint vacant. En effet, si l’adjoint auquel le maire retire sa délégation perd les compétences qui y sont attachées, il conserve sa qualité d’adjoint tant que le conseil municipal ne s’est pas prononcé sur la fin de ses fonctions. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Un Maire peut il retirer une délégation à un Conseiller parce qu’il s’est opposé à lui lors d’un CM. A cet égard, le Conseil d’Etat a, par un avis du 14 novembre 2012, clarifié la question qui pouvait, jusqu’alors se poser, s’agissant de la possibilité, pour un maire, de mettre fin aux délégations consenties à ses adjoints, alors que des conseillers municipaux se trouvaient également investis de délégations.
Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. 17 0 obj 0000000772 00000 n Formations-juridiques.com - De même, un retrait de délégations fondé sur des dissensions mineures ou ponctuelles sera considéré comme entaché d’erreur manifeste d’appréciation et, partant, annulé. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. —
Néanmoins, le Conseil d’Etat a jugé que s’il est loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions accordées à ses adjoints, c’est à la condition « que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale ». En droit, l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre la procédure de retrait des délégations données à un adjoint et l’obligation, pour le conseil municipal, de se prononcer sur la fin de ses fonctions : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal.