Seuls les chiffres sont autorisés lors de la recherche par n° de revue. La Vie Intercommunale.
La Vie Intercommunale. Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les convocations des membres de l'organe délibérant d'un EPCI fassent l'objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l'affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI. Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet. Les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (CE, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux (CE, 17 octobre 2018, société Leroy Merlin France, n° 420580). En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Le maire n'est pas compétent pour accorder une « dérogation scolaire » en cas de transfert de la compétence à l'EPCI. Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les différentes modalités de fixation du nombre de sièges et de leur répartition (droit commun ou accord local). Dans le ressort territorial d’un EPCI qui avait en charge le fonctionnement des écoles publiques de trois communes, un parent d’élève avait sollicité le maire de sa commune de résidence pour obtenir une dérogation afin d’inscrire ses enfants à l'école primaire d’une autre commune de l’EPCI. La Commune et l'Urbanisme. La Fonction Publique Territoriale en ligne.
Pour 75 €, un instrument de travail clair et pratique afin de prendre la mesure exacte de l'environnement intercommunal :- tous les mois, notre lettre e-mail d’information juridique fait un point synthétique sur l’actualité ;- à tout moment, plus de 660 documents (articles, commentaires, modèles…) mis à jour en permanence sont à votre disposition et celle de vos collaborateurs sur le site internet.Abonnement de 12 mois démarrant le mois de l’abonnement.
L'Intégrale de La Vie Communale correspond à La Vie Communale + toutes les bases spécialisées (Les Marchés Publics en ligne, La Vie Intercommunale, L’Etat Civil en ligne, La Commune et l’Urbanisme…).. Un outil complet rassemblant toutes les bases de données … Le juge rappelle que la commune mise en cause était membre d'un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire ayant en charge le fonctionnement des écoles publiques des trois communes. À tout moment de la procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. 60, rue François I er - 75008 Paris Tel. Pour recevoir votre code d'accès, merci de remplir les champs ci-dessous ou de nous envoyer un email à.
Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Copyright © 2015 Magento. La Vie Communale. JavaScript semble désactivé, votre expérience utilisateur va être dégradée sur ce site. Seuls les chiffres sont autorisés lors de la recherche par n° de revue. La vie intercommunale Vie intercommunale. Pouvoirs de police et … L'Etat Civil en ligne. Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l'entretien et au fonctionnement d'un équipement sportif d'intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) L 1321-1 et s. du CGCT). Besoin d'aide ? : 01 43 59 27 41 - Fax : 01 43 59 80 27. La Vie Intercommunale. NDLR : le PLF prévoit d’élargir aux investissements les dépenses pouvant être couvertes par la taxe.
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