1. 5. Le Bureau peut aussi arrêter des dispositions octroyant des facilités en faveur des anciens présidents du Parlement durant leur mandat parlementaire, ainsi qu'en faveur des anciens députés, pour ce qui concerne l'accès de ces derniers à l'infrastructure du Parlement. 2. Lorsque les factures d'hôtel présentées concernent des chambres doubles, le remboursement est limité à 85 % de la facture totale. L'indemnité de frais généraux est destinée à couvrir, entre autres, les frais suivants: les frais de gestion de bureau, notamment le loyer du bureau et les charges y afférentes (notamment chauffage, éclairage, assurance et nettoyage). Le financement du système de remboursement et les modalités de la liquidation des frais sont régis par un accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la base des dispositions du statut et du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes. Ce régime s'applique également aux députés pour lesquels l'État membre d'élection a arrêté une réglementation dérogatoire conformément à l'article 29 du statut. Les droits à pension de retraite acquis jusqu'à la date d'entrée en vigueur du statut en application de l'annexe III précitée restent acquis. 7 sept. 2020 10:29, Message
... Câbles sous-marins : la guerre invisible - Le Dessous des cartes | ARTE - Duration: 12:22. 1. Le montant de la pension d'invalidité s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, mais au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %. 2. L'indemnité de séjour prévue à l'article 24 est réduite de 50 % pour chacune des journées durant lesquelles les députés ont été absents à plus de la moitié de tous les votes par appel nominal qui ont lieu les mardi, mercredi et jeudi de la période de session à Strasbourg et le deuxième jour de la période de session à Bruxelles. Le secrétaire général peut prendre des dispositions spécifiques pour les paiements à titre d'avance des frais de voyage ordinaires et des frais de séjour.
Le secrétaire général donne des instructions en vue de l'exécution d'une telle mesure, en veillant à l'exercice effectif du mandat du député et au bon fonctionnement du Parlement, le député concerné ayant été entendu préalablement. 2. 3. Lorsque le programme d'activités ou des raisons objectives de transport le justifient, ce droit s'étend à un jour avant le début et un jour après la fin des activités officielles. Les députés ont droit au remboursement des frais effectivement encourus lors: des voyages à destination et en provenance des lieux de travail du Parlement ou des lieux de réunion d'un de ses organes officiels tels que définis au paragraphe 3, ci-après dénommés «frais de voyage ordinaires»; des voyages effectués dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en dehors de leur État membre d'élection, dans les conditions prévues à l'article 22, ci-après dénommés «frais de voyage complémentaire»; des voyages effectués dans l'État membre d'élection dans les conditions prévues à l'article 23. La fraction de journée supérieure à 6 heures compte pour une demi-journée; sur présentation de la facture originale, le remboursement des frais de logement, petit-déjeuner inclus, raisonnablement exposés au lieu de réunion; en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet, exception faite des frais exposés dans leur État membre d'élection. 3. Index du forum. Dans les mêmes conditions, les députés ont droit à une indemnité de durée. Les députés ne pouvant pas disposer d'une voiture officielle ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais de taxi pour les parcours effectués entre l'aéroport ou la gare d'arrivée ou de départ et le lieu de travail ou de réunion. En outre, les députés visés au premier alinéa peuvent demander au Parlement le versement de l'indemnité transitoire pour la période de mandat se situant avant l'entrée en vigueur du statut selon les règles prévues à l'annexe V de la réglementation FID. 1. L'Île À Morphile : La montée du fleuve menace les habitations et freine les activités des populations. Mali : Le Colonel-Major Bah N'daw chez l'ancien président intérimaire, Dioncounda Traoré.
... Câbles sous-marins : la guerre invisible - Le Dessous des cartes | ARTE - Duration: 12:22. 1. Le montant de la pension d'invalidité s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, mais au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %. 2. L'indemnité de séjour prévue à l'article 24 est réduite de 50 % pour chacune des journées durant lesquelles les députés ont été absents à plus de la moitié de tous les votes par appel nominal qui ont lieu les mardi, mercredi et jeudi de la période de session à Strasbourg et le deuxième jour de la période de session à Bruxelles. Le secrétaire général peut prendre des dispositions spécifiques pour les paiements à titre d'avance des frais de voyage ordinaires et des frais de séjour.
Le secrétaire général donne des instructions en vue de l'exécution d'une telle mesure, en veillant à l'exercice effectif du mandat du député et au bon fonctionnement du Parlement, le député concerné ayant été entendu préalablement. 2. 3. Lorsque le programme d'activités ou des raisons objectives de transport le justifient, ce droit s'étend à un jour avant le début et un jour après la fin des activités officielles. Les députés ont droit au remboursement des frais effectivement encourus lors: des voyages à destination et en provenance des lieux de travail du Parlement ou des lieux de réunion d'un de ses organes officiels tels que définis au paragraphe 3, ci-après dénommés «frais de voyage ordinaires»; des voyages effectués dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en dehors de leur État membre d'élection, dans les conditions prévues à l'article 22, ci-après dénommés «frais de voyage complémentaire»; des voyages effectués dans l'État membre d'élection dans les conditions prévues à l'article 23. La fraction de journée supérieure à 6 heures compte pour une demi-journée; sur présentation de la facture originale, le remboursement des frais de logement, petit-déjeuner inclus, raisonnablement exposés au lieu de réunion; en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement exposés durant le trajet, exception faite des frais exposés dans leur État membre d'élection. 3. Index du forum. Dans les mêmes conditions, les députés ont droit à une indemnité de durée. Les députés ne pouvant pas disposer d'une voiture officielle ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des frais de taxi pour les parcours effectués entre l'aéroport ou la gare d'arrivée ou de départ et le lieu de travail ou de réunion. En outre, les députés visés au premier alinéa peuvent demander au Parlement le versement de l'indemnité transitoire pour la période de mandat se situant avant l'entrée en vigueur du statut selon les règles prévues à l'annexe V de la réglementation FID. 1. L'Île À Morphile : La montée du fleuve menace les habitations et freine les activités des populations. Mali : Le Colonel-Major Bah N'daw chez l'ancien président intérimaire, Dioncounda Traoré.