Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation . Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux si certaines conditions sont remplies.

la délégation de fonction à la délégation de signature, bien qu’elle puisse couvrir, au-delà de la simple signature, le suivi des ... un conseiller municipal pour seconder un adjoint au maire n’emporte pas autorisation de signer un acte administratif » (TA Lyon 9 avril 1992). Publié le A ce titre, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

La délégation de fonction constitue un mécanisme particulier de fonctionnement de l’exécutif des collectivités territoriales. %PDF-1.6 %���� Les champs obligatoires sont indiqués avec *.

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local), Vous avez une question ?

3/ Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Si le maire donne délégation à deux adjoints pour une même matière, il doit préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier. Par ailleurs, le champ d'une délégation de fonction à un adjoint doit être précis et limité.

Délégation de fonction aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints. 1. © Banque des Territoires 2020. 17 mars 2020 territoriaux des communes de moins de 3500 habitants au service de ren - seignements téléphoniques de Mairie-conseils.

En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Share. - Les indemnités de fonction Les indemnités de fonction sont liées à l‘exercice effectif d’une délégation. à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions des extraits du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et les légalisations de signatures .

- Le maire ayant donné délégation à un conseiller municipal pour « remplir les fonctions d’état civil, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales » (CE, 12 mars 1975, n° 93439).

3. Procédure légale pour retirer une délégation à un conseiller municipal, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.  ne vaut pas délégation au sens de la présente fiche.

Si le maire donne délégation à deux adjoints pour une même matière, il doit préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier. En l'absence ou en cas d'empêchement d'un de ses adjoints, le maire peut, par arrêté, donner délégation de signature : Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et éventuellement, il peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ces délégations peuvent être accordées à des conseillers municipaux sans limitation du nombre de bénéficiaires.