(7) À la suite de la délivrance du certificat d’intention de dissolution, la société doit : a) en envoyer immédiatement avis à chaque créancier connu; b) prendre sans délai toute disposition utile pour en donner avis dans chaque province où la société exerçait ses activités commerciales au moment de l’envoi au directeur de la déclaration d’intention de dissolution; c) accomplir tous actes utiles à la dissolution, notamment recouvrer ses biens, disposer des biens non destinés à être répartis en nature entre les actionnaires et honorer ses obligations; d) après avoir donné les avis exigés aux alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires, selon leurs droits respectifs. Toutefois un tel renseignement peut, à la demande écrite de l’intéressé ou de son représentant autorisé, être communiqué à une personne désignée dans la demande. Le droit de mutation est payable en fonction des mentions modifiées contenues dans le compte, sous réserve de tout jugement passé en force de chose jugée résultant d’une poursuite intentée en vertu de l’article 16. La dissolution apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. (2) Le pollicitant est alors tenu d’acquérir les actions aux mêmes conditions que celles faites aux pollicités acceptants. Note marginale :Clauses de reconstitution. établir les règles concernant la déclaration de la contrepartie fournie dans un transfert et de la valeur marchande d’un bien. a. Un contre-balancement des organes institutionnels L'instabilité politique désigne le dysfonctionnement du système politique et le faible aplomb des gouvernements au cours du régime. si le droit immobilier a été exproprié, le premier en date des jours suivants: le jour où le cessionnaire a convenu d’une indemnité finale pour le droit immobilier; lorsqu’une réclamation ou autre procédure a été produite devant un tribunal compétent, le jour où l’indemnité est définitivement établie par ce tribunal; lorsqu’une réclamation ou autre procédure mentionnée au sous-paragraphe 2° n’a pas été produite dans les deux ans de l’événement donnant lieu à l’indemnité, le jour du deuxième anniversaire de cet événement. Les dispositions de la présente loi, hormis celles du chapitre III, qui sont relatives au droit de mutation et ne sont pas inconciliables avec les articles 20.1 à 20.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles que prévoient les articles 20.7 à 20.10, à l’égard du droit supplétif. L’article 7 s’applique lorsque, au moment de l’inscription du transfert, est en vigueur une résolution adoptée en vertu de l’article 20.1 par une, quelques-unes ou l’ensemble des municipalités sur le territoire desquelles est situé l’immeuble. (3) À la réception des clauses de reconstitution, le directeur délivre un certificat de reconstitution au titre de l’article 262 si : a) d’une part, la société ou la personne morale dissoute a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables; b) d’autre part, il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance. Malgré le deuxième alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible par suite de l’application de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, le cédant et le cessionnaire qui sont parties à ce transfert cessent d’être des personnes morales étroitement liées en raison de: soit la fusion du cédant avec le cessionnaire; soit la fusion du cédant avec une ou plusieurs personnes morales, autres que le cessionnaire, pour autant que la personne morale issue de cette fusion soit étroitement liée au cessionnaire tout au long de la période qui débute immédiatement après cette fusion et qui se termine 24 mois après la date du transfert de l’immeuble; soit la fusion du cessionnaire avec une ou plusieurs personnes morales, autres que le cédant, pour autant que la personne morale issue de cette fusion soit étroitement liée au cédant tout au long de la période qui débute immédiatement après cette fusion et qui se termine 24 mois après la date du transfert de l’immeuble; soit la dissolution du cédant ou du cessionnaire. Cette fois, aucune formalité d’enregistrement n’est imposée et aucun droit d’enregistrement n’est du. CONSTITUTIONNELLES DU 1875-III REPUBLIQUE Note marginale :Application de la présente partie. Lorsque pour la troisième fois le principe…. Gambetta parvint à Les documents visés à l’article 9 n’ont pas à contenir la mention du montant du droit supplétif. C-44,Loi canadienne sur les sociétés par actions,Loi canadienne sur les sociétés par actions Note marginale :Dissolution avant le début des opérations. l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui a assuré un prêt hypothécaire, lorsque ce transfert est effectué du créancier hypothécaire à l’assureur en vertu d’une clause de la police d’assurance stipulant que le paiement de l’indemnité, advenant la défaillance du débiteur, est conditionnel à ce transfert; l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui reprend le droit de propriété de son immeuble en conséquence d’une réserve de propriété en sa faveur; l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une coopérative d’habitation, alors que le cédant est une fédération de coopératives d’habitation ou un organisme sans but lucratif qui a acquis l’immeuble dans le seul but de le transférer à la coopérative d’habitation.