Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’interv… En d'autres termes, il lui demande si le maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas d'abord été pourvus. Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. Le Conseil municipal, vu la délibération n° D20200525-030 en date du même jour, décide que ces désignations ne sont pas faites au scrutin secret. T. PORCHET. Délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire, les experts SVP ont élaboré 19 modèles, à jour de la loi Proximité et engagement du 27 décembre 2019. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Article précédent Crédit de restructuration et obligation de mise en garde du …

3. Monsieur le Maire précise qu’en vertu de la délibération en date du 05/10/2017, il n’a pas signé d’acte depuis le dernier Conseil Municipal du 17/12/2019. Il lui ainsi demande ainsi plus précisément si le maire peut légalement déléguer à des conseillers municipaux, lorsque tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, mais que le nombre d'adjoints décidé par le conseil municipal est inférieur au nombre maximal que le conseil peut nommer en vertu de l'article L. 2122-2 du même code qui dispose : "Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal". Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Notion de conseiller municipal délégué : Le régime des délégations de fonctions, pour les exécutifs des collectivités territoriales, a été notablement assoupli par les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal.

Quoi qu’il en soit, l’institutionnalisation du conseiller municipal délégué, doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder trente pour cent de l'effectif légal du conseil municipal. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. Allez au contenu, Allez à la navigation.

En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal. Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par leconseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé. Délibérations du conseil municipal 2020 Délibération du conseil municipal du 3 septembre 2020 81-Désignation+de+représentants+à+l’Office+de+tourisme+Médoc+Plein+sud-tamponne Délibérations conseil municipal du 31 Août 2020 66- Désignation+de+représentants+de+la+commune+au+sein+de+différents+organismes+-2 67 … Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Le retrait met fin au versement d’une indemnité.

Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation.

Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Notion de conseiller municipal délégué : Le régime des délégations de fonctions, pour les exécutifs des collectivités territoriales, a été notablement assoupli par les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués. Linkedin. 2- Délibération fixant le nombre des Adjoints au Maire. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Place de l'Hôtel de Ville - 15300 MURATTél 04.71.20.03.80  Fax 04.71.20.20.63, Du lundi au vendredi : 8h30-12h | 13h30-17h Le samedi matin : 9h-12h, PermanencesPasseports & Cartes d'identité, Mercredi : 13h30 | 16h00 Jeudi : 8h30-11h00 | 13h30 | 16h00 Vendredi : 8h30-11h00 | 13h30-16h00, Délibérations du Conseil Municipal - 03 septembre 2020, Délibérations du Conseil Municipal - 11 juillet 2020, Délibérations du Conseil Municipal - 27 mai 2020, Délibérations du Conseil Municipal - 30 avril 2020, Délibérations du Conseil municipal - 25 février 2020, Délibérations du Conseil municipal - 9 janvier 2020, Toiture de la Collégiale Notre-Dame-des-Oliviers, Création de site Web administrable et hébergement Internet par Net15. 1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Maire.