Les délégations du maire à ses adjoints; 2.2.2. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Ils concernent généralement les grands domaines de compétence de la commune. L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge.
Découvrez les contenus associés à cette fiche, 1.1. Le maire n’est pas lié par l’ordre du tableau pour l’attribution de délégations aux adjoints (CE, 2 février 1934) : il est libre dans ce choix de délégations. Quelles sont les modalités de transmission des marchés publics par l'intermédiaire de l'application ACTES ? L'adjoint spécial est élu par le conseil en priorité parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. Référence : article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales. Quelle est la date limite d'adoption du budget et de sa transmission au représentant de l'Etat ?
Les arrêtés de délégation doivent identifier à un moment donné et pour une catégorie déterminée d’acte, le titulaire de la délégation, sinon les actes signés sont irréguliers. Quel est le délai de convocation du conseil municipal pour les communes de moins de 3.500 habitants ? Cette limite étant un maximum, toute fraction est à arrondir à l’unité inférieure (par exemple, un conseil municipal de quinze membres peut élire quatre adjoints au plus). Le maire peut retirer à tout moment à un adjoint sa délégation sans que son acte soit motivé. Références : articles L. 2122-10, L. 2122-14, L. 2122-17 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 1er oct. 1993, X. et a. c./ Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, n° 128485 ; CE, 18 mars 1996, Commune de Villeneuve-lès-Avignon, n° 140860, DIETSCH François, LEGRAND Jean-Marc, MEYER François, En savoir plus ? La suppléance du maire; 1. A noter que les fonctions d’état civil et de police judiciaire ne peuvent en aucun cas être déléguées aux adjoints, puisque ces dernières leur sont automatiquement attribuées par les articles L.2122-31 et L.2122-32. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Les adjoints les exercent sous l’autorité du procureur de la République. Quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité pour une délégation de service public (DSP) ?
Dans quel délai doivent être présentés les rapports annuels sur la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ? Les adjoints selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
Le maire peut-il participer au vote du compte administratif ? Cette vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du maire est cependant à tempérer : le suppléant doit se limiter aux actes et décisions qui ne sauraient attendre le retour du maire, s'il apparaît véritablement indispensable de les accomplir sans attendre sa reprise des fonctions. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. élire les adjoints, lors de la première séance du nouveau conseil municipal, juste après l’élection du maire et la fixation du nombre d’adjoints ; élire les adjoints lors d’une séance ultérieure. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.