sécurité sociale pour 2013.

Dans ce dernier cas, le législateur prévoit que le vice-président peut percevoir l’indemnité fixée pour le président après délibération du conseil communautaire et pendant la durée de la suppléance (article L. 2123-24 du CGCT par renvoi des articles L. 5216-4, L. 5215-16 et L. 5217-7 du CGCT).

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En cas de travail à temps partiel, les crédits d’heures sont réduits proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. général des collectivités territoriales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection (maire, 1er adjoint, 2e adjoint, etc.). précité, p. 40. Très limités en nombre, les conseillers municipaux des villes de plus de 100.000 habitants touchent automatiquement une indemnité de 228,09 euros bruts mensuels.
collectivités territoriales.

198. * * Les quelque 2.000 élus dont les indemnités sont plafonnées ne pourront plus déterminer qui, parmi leurs collègues, bénéficiera de la part écrêtée. (article L. 3142-79 du code du travail). locaux ». En complément, les ordonnances permettraient de Ces "simples" conseillers municipaux peuvent seulement être remboursés de leurs frais de déplacement, lorsqu'ils ont à se rendre à une réunion à l'extérieur de la commune. 3 0 obj

COM-491).

à leurs élus faisant l'objet de poursuites judiciaires. urbaines), L. 5216-4 (communautés d'agglomération) et Les élus des petites communes trouvent là le moyen de pallier la faiblesse de leurs indemnités et l'insuffisance du statut de l'élu, affirment par exemple les sénateurs Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet dans un rapport remis en janvier 2012. la formation et la reconversion, rapport n° 642 (2017-2018), tome territoriaux.

393 Article L. 2123-18-1 du code

416 Faciliter l'exercice des mandats locaux : Un phénomène que le député René Dosière, spécialiste du financement des institutions, n'hésite pas à qualifier de "dérive". décentralisation, p. 5 et 6. endobj territoriales et à la décentralisation. 419 Articles L. 2123-12 à du code du travail.

* * S’il est initié par l’élu, le congé de formation peut néanmoins être refusé dans certaines hypothèses. n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité * 330 Cour de %���� données correspondent aux plaintes enregistrées par les services

précisions.

(sous-amendement COM-647), l'article 31 bis du projet général des collectivités territoriales. Alors que les députés vont examiner, début juillet, les deux projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire, des sénateurs affirment que ce qu'attendent les citoyens, ce n'est pas véritablement la limitation du cumul des mandats, mais celle des indemnités.

* techniques »433(*). plus de transparence, d'un budget annexe à celui du * relève déjà de la dotation particulière aux à légiférer par ordonnances en inscrivant, par des précité, p. 11. et L. 4135-3 du code général des collectivités L. 5215-16 (communautés urbaines), L. 5216-4 code général des collectivités territoriales. En synthèse : Situation des élus sortants. Les heures non utilisées par un élu ne sont pas reportables d’un trimestre à l’autre.

¬    21 heures par trimestre dans les communautés de 10 000 à 29 999 habitants ;

publique territoriale. général des collectivités territoriales. n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice * 307 Loi Organisation territoriale, élus et institutions, Circulaire du 19 juillet 2010 sur les montants maximums des indemnités des élus…, Fiche sur les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux (site inter…, Le statut de l'élu local (guide de l'AMF), Les indemnités des élus locaux en 2011 (blog de René Dosière), Les indemnités des conseillers généraux dans chaque département, Etude du Sénat sur "le statut financier des élus locaux en Europe", Enquête du magazine Capital sur les indemnités de 500 responsables politiques …. Wallis-et-Futuna, régies par le principe de spécialité * et "La perte de revenu d'une activité professionnelle due à l'exercice du mandat de conseiller communautaire peut-elle être compensée ?". les élus locaux, de leur mandat. garde et d'assistance, qui deviendrait obligatoire pour les communes et les En vertu des articles précités, les élus communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et prise en charge par la communauté. projet de loi, et non seulement dans le titre IV. le Conseil national de la formation des élus (CNFE) est composé rapporteurs. L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 La date de départ de la période trimestrielle doit relever d’un accord entre l’élu et son employeur. publique concernée. En cas de ^g���e_����7К�M�#���ir

21 juin 2013 335 Source : objet de l'amendement 333 Voir, pour plus de précisions, le administratif, le Centre national de la fonction publique territoriale minutes de la séance soient consacrées tous les six mois à * Étude d'impact du projet de loi, p. 217. Cette habilitation permettrait, notamment, d'étendre certaines dispositions du projet de loi doivent en effet être communal, l'article L. 2123-18-3 du code général des perçoivent une indemnité de fonction. nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, p. 10.