La majoration est appliquée sur l’indemnité versée à l’élu et non sur le maximum autorisé. Seul moyen pour les élus de revoir leurs indemnités à la hausse : utiliser la disposition votée par le Parlement permettant aux collectivités d’augmenter de 40 % les indemnités. Télécharger la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 9 janvier 2019.
♦ Les montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction : Les montants ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2019. En mars 2020, communes et intercos verront leurs équipes renouvelées. Si la relation entre les élus et les fonctionnaires territoriaux est reconnue comme l'une des grandes spécificités des collectivités territoriales françaises, il n'existe que peu d'écrits la concernant. Tous nos articles. Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019. Une information confirmée par la circulaire W: INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018. C’est donc, jusqu’au 31 décembre 2018, le tableau joint à la note du 15 mars 2017 qui s’applique, et les montants de la part représentative pour frais d’emploi et du plafond indemnitaire restent ainsi inchangés.

INDEMNITE BRUTE (en euros) Moins de 500 17 INDEMNITE BRUTE (en euros) 1 341,84 233,36 233,36 46 672,81 € ) Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 € (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019) INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Plus de 200 000 72,5 2 819,82 1 283,50 Pour percevoir une indemnité, un vice-président ou un autre membre du Bureau doit exercer de manière effective ses fonctions, en détenant au préalable une délégation de fonctions du Président. Et surtout, l’augmentation se ferait à enveloppe constante et suscite une polémique compréhensible sur ce « privilège » donné aux « grands » élus locaux. Fiscalité des indemnités des élus : ce qui change après le vote de la loi de finances pour 2019 Fiscalité Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris … Et c’est sur cet indice qu’est basé le tableau d’indemnité des élus locaux. La majoration est appliquée sur l’indemnité versée à l’élu et non sur le maximum autorisé.

PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal- culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la fonction publique depuis le 1er janvier 2019, soit 3 889,40 €) ; Informations complémentaires. Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 30 CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Attention ... l’indemnité du maire19 est, …
CGCT. La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). CGCT. On constate désormais que le mana... circulaire W: INTB1801133C du 29 janvier 2018, le tableau joint à la note du 15 mars 2017, suscite une polémique compréhensible sur ce « privilège », Statut de l’élu local : le Sénat consulte les maires et élus territoriaux, Indemnités des exécutifs municipaux : à verser en toute objectivité. Les indemnités ne sont pas fixées sous forme d’un montant en euros, mais leurs maximums sont exprimés en pourcentage d’un indice du barème de rémunération de la fonction publique, l’indice terminal. Un report confirmé par une récente circulaire. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.

Majoration « station classée de tourisme » : 1 672,44 x 50 % soit 836,22 € au 1er janvier 2019 Indemnité totale maximale : 2 759,53 € au 1er janvier 2019 Pour un adjoint au maire ayant reçu délégation : Indemnité brute : 16,5 % du l’I 1022 – IM 826 soit 641,75 € au 1er janvier 2019 Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien compte de la déduction pour frais d’emploi à laquelle ils ont droit. Avec le report à 2019 de la mise en œuvre du protocole « PPCR » s’appliquant aux agents publics et notamment territoriaux, c’est aussi le barème d’indemnité des élus locaux qui va rester inchangé un an de plus. Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. La note, téléchargeable ICI, leur donne toutes les indications nécessaires.

Un report confirmé par une récente circulaire. Confiance politique : le maire, seule personnalité à progresser sur fond de remise en cause des institutions, Réforme du droit du sol à Mayotte : les élus du Cnen dénoncent de nouvelles charges non compensées pour les communes, Logement indigne : la Fondation Abbé-Pierre demande à l'État de fixer des objectifs et de donner des moyens, Indemnités de fonction : les nouvelles dispositions, Loi de 1905: Emmanuel Macron soumet ses axes de réforme aux responsables des cultes, Journal Officiel du vendredi 11 janvier 2019. C’est l’autre conséquence du report par l’exécutif à 2019 de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) : les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux en 2018 resteront identiques à ceux de 2017.