« Toutes ces histoires d'immunité parlementaire et tout, il faut que ça cesse », lance ce matin sur BFMTV et RMC le député LR Thierry Solère.

Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. « Le Roi ne peut mal faire ».
Un autre motif pour une révision de la Constitution. l’immunité parlementaire. La décision prise de levé ou non de l’immunité parlementaire est publiée au Journal officiel. ont alors pu, en pratique, être mis en exergue: la fonction de président étant protégée, Jacques Chirac était alors intouchable même après la fin de son mandat. 0000002586 00000 n

endobj L’IMMUNITE FAMILIALE (S02-J1-3) 0000004879 00000 n Son origine remonte à la séance du 23 juin 1789, lorsque Mirabeau répondit à l’envoyé de Louis XVI qui voulait faire évacuer la salle du Jeu de paume : « Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. L'inviolabilité n'est pas absolue : elle peut être levée par les assemblées. Deuxième volet de l’immunité parlementaire : l’inviolabilité. Le parlementaire ne peut donc en aucun cas et par aucun moyen y renoncer. $E}k���yh�y�Rm��333��������:� }�=#�v����ʉe Elle empêche un parlementaire de faire l’objet d’une arrestation ou d’une mesure privative ou restrictive de liberté, (comme le contrôle judiciaire), le temps de son mandat, afin de ne pas entraver son exercice. <> Cette mesure n’existe pas en revanche dans le régime présidentiel ou les moyens de pression entre les différents pouvoirs sont inexistants. endobj �tq�X)I)B>==���� �ȉ��9.

Le Traité est donc incompatible avec la I/ Définition de l’immunité familiale. "-���0n�(q��v�����NT��ܽ�h����Y��\CI�Jx��57�;��������ܙ�Nr��TX������Wׯ",�����Lj��)|/�l��Z�&�)�8b��WD�N���KEz��2䥗w��^F����&wVm(�ܻ͢X���0h9׺FT� ]dZH�n�[X�xX;������t�����X����ooŪx+V��6_���Y:ݚZ�Sw��Rf�! - Seule l’immunité familiale sera abordée (art. Depuis 1995, un parlementaire peut être poursuivi et mis en examen, et l’inviolabilité peut être levée, à condition que le Bureau (de l’Assemblée ou du Sénat) donne son accord. CPI donne compétence…. La remise en cause de l’immunité parlementaire exprimée par Thierry Solère n’est pas isolée. de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie
Auteur :C. G. Autres À la une [ 17 juillet 2020 ] Été 2020; Députés et sénateurs bénéficient de l'immunité parlementaire (article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958). trailer xref 0000000656 00000 n Contradiction entre exercice réel du pouvoir et absence de responsabilité politique. Enfin, au Sénat, le socialiste Alain Anziani a vu le maintient de l’immunité parlementaire comme « une erreur politique ». �Һ��˸%�5��)1�j�jF��֬�n��&Tb�� �ۼc��6oۺ]����R������)�Vn��������'���׷������}�?��O�:R�w�SJT�\�x��oٿ��en���]�h��B�}gw�ή���~�.H�? 0000008339 00000 n Exemple : des coups et blessures sur un autre parlementaire ne sont pas couverts par l'irresponsabilité parlementaire. Lors de son point presse hebdomadaire, interrogé sur les déclarations de Thierry Solère, Christophe Castaner a répondu que la nouvelle équipe ne s'opposerait pas à une éventuelle suppression de l'immunité parlementaire, si les députés et les sénateurs souhaitaient la retirer. [24] Chapitre III. ® responsabilité populaire…. L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance [1], [note 1] et celle du Parlement.

À noter : l'irresponsabilité étant d'ordre public, le parlementaire ne peut pas y renoncer.

[...], [...] Enfin, échappe à cette protection le parlementaire condamné définitivement.