Une seconde délibération a lieu les 14, 15 et 14 février[2].

Elle est souvent considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France, inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La détention provisoire du prévenu est interdite.

Idéal pour approfondir tes connaissances ! Ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l'article 13. L'article 81 du décret du 6 juillet 1810 sera applicable aux cour d'assises extraordinaires formées en application du paragraphe précédent. Pour ces délits, la loi accorde le droit de rectification (qui deviendra le droit de réponse, défini à l'art. Les contrevenants seront punis d'une amende de cinq francs à quinze francs, et pourront l'être en outre d'un emprisonnement d'un à cinq jours. Cet article 7 est abrogé par la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (art. La jurisprudence est très exigeante sur la preuve de l' exceptio veritatis, qui doit être certaine, étayée et articulée aux faits. ». La loi du 29 juillet 1881 est toujours en vigueur, elle a été complétée par d’autres textes juridiques afin de garantir son exercice. Après 1789, les régimes successifs reconnaissent la liberté d’expression, mais contrôlent la presse par des dispositions d’ordre fiscal, financier, administratif, législatif ou encore judiciaire. Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 471 du Code pénal. Dans un avis du 10 janvier 2008, le Conseil d'État a estimé « qu’en abrogeant le décret du 6 mai 1939, le Premier ministre a mis fin à l’application des dispositions issues de ce texte mais n’a pas remis en vigueur[13] les dispositions de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction initiale. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la III e République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. 48-1 de la loi de 1881), de l'orientation sexuelle de la victime (art. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. », le blog Droit administratif, 18 octobre 2006, Rapport 2003 au Président de la République et au Parlement, proposition 03-R04, p.65, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007645834, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007975153, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702030&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649, http://www.conseil-etat.fr/caa/paris/rtf/cour39.rtf, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X02X0000043634, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008212462&fastReqId=2125154471&fastPos=1, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_du_29_juillet_1881_sur_la_liberté_de_la_presse&oldid=175110619, Loi promulguée sous la Troisième République, Loi française sur la presse et les médias, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:France au XIXe siècle/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Liberté d'expression/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le 18 juin, Pelletan en dépose le rapport[3]. La dernière modification de cette page a été faite le 28 septembre 2020 à 14:58. La citation en justice doit préciser rigoureusement le fait reproché (quelle partie des propos est constitutive d'une infraction) et qualifier la nature de l'infraction. En effet, cette loi engendre la suppression de l'autorisation préalable, du cautionnement et du timbre comme le déclare l'article 5 : « tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation au préalable, et sans dépôt de cautionnement », ce qui réduit les lourdes charges financières dont étaient victimes les journaux et favorise l'apparition de nouvelles publications. Les amendes perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881. La peine prévue est aujourd'hui « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement »[8], la peine maximale d'un an ayant été introduite à l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992[9].