Le Bureau donne son avis sur toute question que le président lui soumet. Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018. 23). Les ordres du secrétaire général doivent être exécutés comme s’ils venaient du président. Un Bureau de l’Assemblée nationale est institué. En cas d’empêchement du président ou de vacance de la charge de président, le premier vice-président le remplace pendant que dure l’empêchement ou la vacance. Le secrétaire général a la garde des archives de l’Assemblée.
Dans les cas où l’Assemblée impose à un député le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent pour une infraction à la présente loi, elle peut, à défaut de paiement, faire homologuer la décision par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant en cause.

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique. Sous réserve de la présente loi, la gestion de l’Assemblée continue de s’exercer dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables. Le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec, tout règlement sessionnel, ainsi que toute résolution, décision ou ordre des commissaires nommés en vertu des articles 41 et 82 de la Loi sur la Législature (, Dans une loi, arrêté en conseil, décret, contrat ou autre texte, un renvoi à une disposition de la Loi sur la Législature (. Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités. (Modification intégrée au c. I-16, a. Le secrétaire général a la garde des originaux des lois. Le ministre des Finances paie, pour chaque député qui y adhère, une partie fixée par le Bureau de la prime d’un plan collectif d’assurance-vie et d’assurance-invalidité, ou de tout autre plan d’assurance que détermine le Bureau. 118). Le quorum de l’Assemblée ou de sa commission plénière est du sixième de ses membres, y compris le président. Les normes et barèmes selon lesquels sont recrutés, nommés et rémunérés le directeur et les autres membres du personnel d’un cabinet, de même que leurs autres conditions de travail, sont fixés par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. (Modification intégrée au c. S-20, a. Le président ou tout membre de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission peut demander à une personne qui comparaît devant elle de prêter le serment prévu à l’annexe II. En outre, les prévisions budgétaires et, le cas échéant, les prévisions budgétaires supplémentaires doivent être approuvées par le Bureau. Le secrétaire général fournit gratuitement au lieutenant-gouverneur, aux ministères et aux organismes publics des copies imprimées des lois, selon les règles établies par règlement du Bureau. Tout député peut présenter un projet de loi. Les devoirs respectifs des membres du personnel de l’Assemblée qui ne sont pas expressément définis par la loi ou par le Bureau sont déterminés par le président. Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l’article 129.1 de la Loi électorale a lieu, une législature expire plutôt le 27 février ou, dans le cas d’une année bissextile, le 28 février de la cinquième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales. Bioéthique - N° 2187 Mis en ligne mercredi 24 juillet 2019 à 18h40 Les secrétaires généraux adjoints font partie du personnel de la fonction publique. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), Projet de loi instituant un système universel de retraite, Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.