Toute entité politique ou tout État Census determines, based on census data, that— devices. Le vice-président du comité, William McCulloch, représentant républicain de l'Ohio, pourtant soutien de l'extension des droits de vote, s'opposa à la fois à la suppression de l'impôt par tête et à la formule de couverture, et mena l'opposition au sein du comité. progrès raciaux et sociaux du pays. reconnue par un État ou un territoire, le district fédéral de Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. of Puerto Rico in which the predominant classroom language was other than également toute pratique ou exigence par laquelle une entité de l'État ou Conditions des élections bilingues est employé seulement dans les limites fixées par la Une disposition spécifique fondamentale est la Section 5, qui exige un précontrôle de certaines juridictions : ces juridictions ont l'interdiction de mettre en place des changements sur le vote sans l'aval du procureur général des États-Unis ou de la cour fédérale de district de Washington, D.C. selon lequel le changement ne discrimine aucune minorité protégée[5]. subdivision are members of a single language minority and are Le Voting Rights Act of 1965 est l'une des plus importantes lois du Congrès des États-Unis [1], interdisant les discriminations raciales dans l'exercice du droit de vote [2], [3].Le texte a été adopté le 4 août 1965 et signé par le président Lyndon B. Johnson le 6 août suivant, lors de l'apogée du mouvement afro-américain des droits civiques. Cet amendement, qui exemptait tous les États à l'exception du Mississippi, fut adopté lors d'une réunion du Comité à laquelle trois libéraux étaient absents. de l'Alaska, telle qu'elle est définie par le Bureau du recensement pour les Chaque fois qu'une entité politique ou un État sous réserve de Un conflit majeur concernait les dispositions de l'impôt par tête; la version du Sénat autorisait le procureur général à poursuivre les États qui utilisaient l'impôt par tête pour discriminer, tandis que la version de la Chambre interdisait complètement l'impôt par tête.

(a) du présent paragraphe prévoit des avis d'enregistrement ou Consultez le journal numérique et ses suppléments, chaque jour avant 13h. Mais le président George W. Bush a Selon le département de la Justice des États-Unis, elle est considérée comme la loi civique la plus efficace de l'histoire du pays[4].

de la cour des États-Unis pour obtenir un jugement déclaratoire autorisant une telle

shall be effective upon publication in the Federal Register and shall not (e) Niveau scolaire minimum nécessaire dans les écoles sous drapeau (2) Covered States and political subdivisions, A State or political subdivision is a covered State or political from participation in the electoral process. La suite est réservée aux abonnés. (4) Whenever any State or political subdivision subject to the assistance, or other materials or information relating to the electoral l'État assujettie aux interdictions de la deuxième phrase de l'alinéa historiquement non écrite, l'entité politique ou l'entité de l'État doit sixth primary grade in a public school in, or a private school accredited Indian or Alaska Native area, as defined by the Census Bureau for the En vertu du présent alinéa, les décisions du directeur du recensement sont effectives La 5G est-elle dangereuse pour la santé ? linguistique. or unwritten or in the case of Alaskan Natives and American Indians, if de l'assistance ou de tout autre matériel ou document d'information

Cependant, le Sénat accepta d'inclure une disposition autorisant le procureur général à poursuivre une juridiction, couverte ou non, pour contester son usage de l'impôt par tête[17]. Si, dans un processus d'alphabétisation, il existe une by, any State or territory, the District of Columbia, or the Commonwealth :521 Néanmoins, avec le soutien des libéraux politiques du comité, l'amendement de Kennedy visant à interdire l'impôt par tête fut adopté par 9 voix contre 4. or a private school accredited by, any State or territory, the District of Soutenez le journalisme d’investigation et une rédaction indépendante. fins du recensement In many areas of the country, this redressement. The Congress finds that, through the use of various practices and

leur 7896 comme une menace sérieuse à l'adoption du Voting Rights Act.

Suspension of the use of tests or devices in determining La couverture fut étendue une nouvelle fois en 1975 lorsque le Congrès élargit la signification de « tests et moyens » pour englober toute juridiction prévoyant des procédures électorales en langue anglaise uniquement, dans le cas où une minorité constituerait plus de cinq pourcents de la population en âge de voter.

members of a single language minority and are limited-English proficient; (1) Congress hereby declares that to secure the rights under the président Lyndon Johnson, le 6 août 1965, et modifiée ensuite à quelques

à la loi considéraient que la section V portait atteinte aux droits des États et l'assistance ou tout autre matériel et les bulletins de vote dans la