Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et les conditions d’exercice des conseillers municipaux. Un minimum de deux caractères est nécessaire.
Il apparaît souhaitable que l’ordre du jour de la réunion d’installation du conseil municipal se limite, autant que possible, à la seule installation des conseils municipaux. 2020. Ces dispositions doivent être justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, limitées et adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte, ce qui est le cas en l’espèce : cette mesure ne concerne qu’une très faible partie du territoire communal très précisément déterminée (1,3 %) et n’augmente l’interdiction préfectorale que de 2 heures, l’ensemble de ces restrictions cessant le 11 mai.

1. En effet, le juge considère que le maire peut, le cas échéant, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public.

Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus mais elle laisse également la possibilité de fixer, par décret ultérieur, la reprise des délais (date actuellement prévue de report et de reprise des délais : le 24 mai).NDLR : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. Elle comporte notamment deux séries de mesures susceptibles d’intéresser directement les communes.

La Vie Intercommunale . En principe, les indemnités de fonction du maire peuvent être revalorisées sans qu'il soit nécessaire de délibérer, sauf si une délibération avait prévu antérieurement une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu à l'article L 2123-23 du CGCT. Il n'y aura pas d'événement réunissant plus de 5 000 personnes avant septembre. Aux termes du V de l'article L 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. L’article 8 dispose qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. Il est possible de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune.
L’article 24 de la loi précise qu’en cas d'annulation d'un projet, d'un événement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire. Plan Général d’Urgence et d’Intervention (PGUI), Maison de la Participation et de la Citoyenneté, Droit d’interpellation des habitants au Conseil communal, Documents officiels : règlements, primes, taxes et redevances, règlement du droit d’interpellation (.pdf), Agendas (+ agendas complémentaires) et Registres, Interpellations – Questions orales et réponses – Motions, [TRANSPARENCE] Cadastre des mandats des conseillers communaux, 1082 Berchem - Page officielle/Officiële pagina, Powered by G1.be - Web & Graphic Strategy. La DGCL a mis en ligne les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l’Etat aux communes, intercommunalités et départements.

Code d'accès oublié ? Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Powered by G1.be - Web & Graphic Strategy. Illégalité d'un avenant, FPT. Pouvoirs de police et sécurité. Plan du site. Il précise l'objet de l'acte, le nom de la collectivité émettrice, les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi ;- l'accusé de réception électronique comporte la date de réception de l'envoi électronique et la désignation de la préfecture réceptrice.

La Fonction Publique Territoriale en ligne. Lorsque l'agent refuse une telle modification de son contrat, l'administration ne peut procéder à la modification unilatérale du contrat mais, en cas de désaccord persistant, peut licencier l'agent. Elle a été mise à jour le 6 mai 2020. Fonds de solidarité aux entreprises, Agents élevant un enfant de moins de 3 ans, Vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, Détention et diffusion d'images pornographiques impliquant un mineur, Etat d'urgence sanitaire. La loi est venue augmenter le taux de rémunération (sur la base de l'indice terminal) à compter de janvier 2020. La Vie Communale. Certaines concernent particulièrement les collectivités territoriales. Bases de données. Le quorum est donc apprécié en fonction des membres physiquement présents et non représentés. Lieu de réunion de la séance d’installation (art. La note concerne les élèves et leurs parents, les enseignants, les personnels de direction et tous les agents appartenant à la communauté éducative. De même, de nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. En application du code de la commande publique, les marchés inférieurs à 40 000 € HT échappent également à l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur. L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Si vous êtes certain(e) que l'adresse de la page est correcte mais rencontrez malgré tout une erreur, merci de signaler le problème à l'administrateur du site.