L’article 20 élargit le droit de consultation des images de caméra de vidéosurveillance aux policiers municipaux et aux contrôleurs de la Préfecture de police de Paris. Analyse du scrutin n° 3254 Deuxième séance du 24/11/2020 Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. Loi sécurité globale: voici à quoi ressemblera l'article 24 Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale est enfin prêt. Cet autre nouveau délit du code pénal prévoit une circonstance aggravante si la personne visée est un agent public et une exception pour les journalistes, qui seraient, eux, poursuivis sous le régime de la loi de 1881. Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. Les députés ont validé, jeudi, une version du texte en partie remaniée par le Sénat. Les images pourront, cependant, être transmises en direct au commandement lors d’opération de maintien de l’ordre et être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires. Le titre premier (articles 1er à 6) de la loi ouvre une expérimentation dans les services de police municipale comptant au moins quinze agents : pendant cinq ans, ceux-ci pourront procéder à des constats de délits ou des actes de procédures jusqu’ici réservés aux officiers de police judiciaire. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. La fin d’un particularisme datant de 1800 dans la capitale, qui était l’une des deux seules grandes villes de France à ne pas disposer de policiers locaux : Brest, par choix, est désormais la dernière. Article 24 : Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie, Extension du dispositif à l’ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et non aux seuls fonctionnaires et militaires). et Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 22 mars 2021 à 12h15, La commission a nommé Vidéo, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Les députés doivent rendre leur avis sur le projet de loi "sécurité globale" ce mardi 24 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h45, Texte comparatif Compte-rendu ( PDF) Compte-rendu Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". La loi « sécurité globale » définitivement adoptée par l’Assemblée nationale Les députés ont validé, jeudi, une version du texte en partie remaniée par le Sénat. (Nomination : lundi 29 mars 2021), Rapport, n° 4030 La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. Majorité absolue: 247. Les pénuries de puces grippent les usines des constructeurs automobiles, de plus en plus dépendants à l’électronique, Epic Games lève un nouveau milliard de dollars et renforce ses liens avec Sony, « Elliott Management, le vieux renard dans la pharmacie GSK », Patrick Castel : « Il faut s’interroger sur la pertinence des nouvelles orientations de la politique immobilière en matière de santé ». Sans aller jusqu’à un tel niveau d’habilitation – les agents restant sous la responsabilité du maire, pas de la justice – les policiers municipaux pourront notamment constater la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance et la consommation de stupéfiants. Afficher le sommaire du compte-rendu Texte visé : Texte nº 3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452) Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie) Examiné par : Assemblée nationale (séance publique) La mesure fait entrer dans le droit une pratique déjà expérimentée depuis plusieurs années et présentée comme « inéluctable » dans la modernisation des pratiques par les représentants de la profession. Compte-rendu A partir de mardi 17 novembre au soir, l'Assemblée nationale examine, en première lecture, la proposition de loi relative à la sécurité globale. Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. Suffrages exprimés: 592. Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Modalités de placement des personnes en état d’ivresse manifeste dans un local de police ou de gendarmerie (y compris par des agents de police municipale, et après examen médical) [CL355 de M. Fauvergue, rapporteur]. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 Assemblée nationale, illustration. Compte-rendu ( PDF) Vidéo, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. Afficher le sommaire du compte-rendu Le texte doit désormais être approuvé par l’Assemblée nationale. Cependant, de nombreux parlementaires ont désapprouvé la brièveté des débats à propos d’un dispositif qui soulève de nombreuses questions concernant la protection de la vie privée. La loi Sécurité globale, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire, doit être définitivement votée par l’Assemblée nationale le 15 avril. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Compte-rendu m. le prÉsident de l'assemblÉe nationale… , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, Texte de la commission, n° 3527-A0 [CL8 du Gouvernement]. Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée depuis mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. La loi « sécurité globale » a eu droit à un comité d’accueil déterminé ce mardi 16 mars devant le Sénat, où elle devait être examinée en séance publique pendant trois jours (après avoir été votée par l’Assemblée nationale en décembre). Cet accord va maintenant être soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat ce qui permettra l'adoption définitive de la loi. , Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Le premier volet de la proposition de Loi "sécurité globale" a été approuvée par l'Assemblée nationale. Le texte adopté; Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, Mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 PARLEMENT La loi « sécurité globale » va ainsi pouvoir être adoptée définitivement sous peu 20 Minutes avec AFP Publié le 29/03/21 à 22h04 — Mis à jour le 29/03/21 à 22h04 Le Covid-19 est-il une bonne nouvelle pour le climat ? Compte-rendu Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. La proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, sera examinée au Sénat en séance plénière les 16, 17 et 18 mars. L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi «Sécurité globale» malgré les fortes critiques que ce texte suscite. L’article 22 institue, pour la première fois, un cadre législatif détaillé à l’utilisation de caméras embarquées par les forces de l’ordre. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Hier, le Sénat a voté à son tour la proposition de loi sur la « Sécurité globale », cinq mois après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Compte-rendu, Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Les députés doivent rendre leur avis sur le projet de loi "sécurité globale" ce mardi 24 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur la proposition de loi "relative à la sécurité globale" : le texte a fait l'objet, lundi 29 mars au soir, d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Compte-rendu L’article 21 prévoyait à l’origine que les images captées par les caméras-piétons puissent servir à « l’information du public », pour, espérait par exemple le ministère de l’intérieur, diffuser d’autres vidéos de manifestations ou d’altercations que celles publiées par les médias et sur les réseaux sociaux. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, La commission a nommé Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 Article 9 : Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves, Article 10 : Liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et ajout de conditions pour la délivrance d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle et d’une autorisation provisoire d’exercice. », s’est demandé en séance la sénatrice Françoise Gatel. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). (Fond), Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Ils auront également la possibilité de recueillir sur procès-verbal les déclarations spontanées, lors d’un contrôle d’identité par exemple, ce qui demande aujourd’hui une convocation par un enquêteur, et de procéder à des saisies d’objets. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Dès les débats en première lecture, les sénateurs ont décidé de restreindre cette mesure aux condamnés pour les faits les plus graves. n° 504 Sécurité privée, police municipale, port d’arme en dehors du service, déploiement de drones, accès élargi aux images de vidéosurveillance et des caméras piétons : la loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, jeudi 15 avril, par un ultime vote (75 voix pour et 33 contre) à l’Assemblée nationale. La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. , déposé(e) le 5 novembre 2020 La diffusion d’information « dans le but d’exposer » une personne figure, par ailleurs, dans l’article 18 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », sur lequel sont en train de se mettre d’accord les parlementaires au sein d’une commission mixte paritaire. L’enjeu posé par l’article est à l’image du difficile équilibre à trouver pour atteindre le « continuum de sécurité » voulu par le projet de loi. Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Le 7 avril 2021, le Sénat a adopté par 241 voix pour et 98 voix contre le texte de compromis, tel qu'élaboré en commission mixte paritaire le 29 mars. Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. S'agissant d'une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d'avril.