– La Direction des Affaires Générales (DAG) est chargée de l’animation et de la gestion du réseau des gouvernances, préfectures et sous-préfectures et la participation à la coordination des actions déconcentrées de l’Etat. La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution et bénéficie d'une autonomie particulière : l'assemblée de Nouvelle-Calédonie (dénommée le Congrès) peut adopter des « lois de pays » qui, à la différence des « lois de pays » de Polynésie française ne sont pas des actes administratifs, elles sont donc soumises au contrôle du Conseil constitutionnel[53]. La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) est un indicateur qui permet d'évaluer la situation financière d'une collectivité. Sites utiles pour vos études
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration chargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques européenne et nationale sur le plan territorial. Elle a été à nouveau supprimée et des compétences spécifiques et exclusives sont désormais confiées par la loi à chaque niveau de collectivité dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015. les pouvoirs de police liés à la gestion du domaine départemental : avec la départementalisation récente d'une grande partie de la voirie routière nationale, on prend la mesure de cette mission. Certains traités relatifs à l'Union européenne peuvent s'y appliquer (comme l'Euratom ou l'Euro, utilisé à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon). Elle est gérée par un conseil régional élu pour six ans au suffrage universel direct. Ces collectivités uniques n'existeront respectivement qu'à partir de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique, qui seront élues à partir de 2014. Depuis 1982 un seul département a changé de nom : les Côtes-du-Nord sont devenues les Côtes-d'Armor le 27 février 1990[5].
L. 3221-4 du CGCT) ; il prépare, négocie et, après « autorisation » du conseil, signe les contrats ; il représente le département en justice : avec l'autorisation du conseil départemental, il intente les actions au nom de la collectivité, et sur avis conforme de la commission permanente, il défend à toute action intentée contre la collectivité (CGCT, art. Il peut et doit être changé si, au lieu d’attirer, il fait fuir ou même s'il indiffère[3]. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. Le tableau suivant donne une vision d'ensemble des principales catégories de divisions territoriales françaises. Six conseillers sur dix avaient plus de 50 ans en 1985[51]. Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice 1015 de la fonction publique et elles sont variables selon la taille du département. Quelques départements avaient néanmoins connu une progression sensible du nombre de leurs conseillères générales, tels que les Landes (+ 10 points), la Haute-Saône (+ 9,4) ou encore le Finistère (+ 9,3)[44]. Les personnes exerçant ou ayant exercé certaines professions ou fonctions ne peuvent être élus membres du conseil départemental : les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans et dix-huit autres professions ou fonctions exercées depuis moins de six mois : les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de leur juridiction, les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité, certains fonctionnaires de police, les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées, etc (article L195 du code électoral[54]). Quelles sont les différences fondametales? Les missions de protection maternelle et infantile (PMI), pour les femmes enceintes et les jeunes enfants, sont également assurées par des services départementaux[85]. Mais c'est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui ouvre la voie à la procédure de changement statutaire de ces îles, dont l’un des préalables est la consultation des électeurs des deux entités [23]. Je suis vraiment perdu, et me remettre sur le droit chemin m'aiderait pour le futur devoir e tsurtout la bonne compréhension du droit. Un premier type de conventions est celles liées à la répartition des compétences et des moyens.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; le « référé liberté » permet, lorsqu’une personne publique porte dans l’exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au juge de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause. Il s'agit ici en fait de représentants de l'Etat, qu'on appelle services déconcentrés, qui sont envoyés dans les territoires, dans une circonscription administrative. C'est une circonscription administrative, c'est-à-dire une subdivision du territoire national correspondant à la zone de compétences de services de l'Etat. Au 1er février 2014, le nombre de conseillers généraux était de 4 052, contre 1 880 conseillers régionaux et 36 756 maires[50].
L'expression « millefeuille territorial » est régulièrement utilisée pour dénoncer un trop grand nombre d'échelons de l'administration territoriale de la France, conduisant à des doublons et un manque de lisibilité. Différents changements de noms sont ensuite intervenus au cours des siècles, comme la Charente-Inférieure en Charente-Maritime en 1941, la Seine-Inférieure en Seine-Maritime en 1955, la Loire-Inférieure en Loire-Atlantique en 1957, les Basses-Pyrénées en Pyrénées-Atlantiques en 1969, les Basses-Alpes en Alpes-de-Haute-Provence en 1970.
L. 3221-4 du CGCT) ; il prépare, négocie et, après « autorisation » du conseil, signe les contrats ; il représente le département en justice : avec l'autorisation du conseil départemental, il intente les actions au nom de la collectivité, et sur avis conforme de la commission permanente, il défend à toute action intentée contre la collectivité (CGCT, art. Il peut et doit être changé si, au lieu d’attirer, il fait fuir ou même s'il indiffère[3]. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. Le tableau suivant donne une vision d'ensemble des principales catégories de divisions territoriales françaises. Six conseillers sur dix avaient plus de 50 ans en 1985[51]. Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice 1015 de la fonction publique et elles sont variables selon la taille du département. Quelques départements avaient néanmoins connu une progression sensible du nombre de leurs conseillères générales, tels que les Landes (+ 10 points), la Haute-Saône (+ 9,4) ou encore le Finistère (+ 9,3)[44]. Les personnes exerçant ou ayant exercé certaines professions ou fonctions ne peuvent être élus membres du conseil départemental : les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans et dix-huit autres professions ou fonctions exercées depuis moins de six mois : les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de leur juridiction, les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité, certains fonctionnaires de police, les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées, etc (article L195 du code électoral[54]). Quelles sont les différences fondametales? Les missions de protection maternelle et infantile (PMI), pour les femmes enceintes et les jeunes enfants, sont également assurées par des services départementaux[85]. Mais c'est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui ouvre la voie à la procédure de changement statutaire de ces îles, dont l’un des préalables est la consultation des électeurs des deux entités [23]. Je suis vraiment perdu, et me remettre sur le droit chemin m'aiderait pour le futur devoir e tsurtout la bonne compréhension du droit. Un premier type de conventions est celles liées à la répartition des compétences et des moyens.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; le « référé liberté » permet, lorsqu’une personne publique porte dans l’exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au juge de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause. Il s'agit ici en fait de représentants de l'Etat, qu'on appelle services déconcentrés, qui sont envoyés dans les territoires, dans une circonscription administrative. C'est une circonscription administrative, c'est-à-dire une subdivision du territoire national correspondant à la zone de compétences de services de l'Etat. Au 1er février 2014, le nombre de conseillers généraux était de 4 052, contre 1 880 conseillers régionaux et 36 756 maires[50].
L'expression « millefeuille territorial » est régulièrement utilisée pour dénoncer un trop grand nombre d'échelons de l'administration territoriale de la France, conduisant à des doublons et un manque de lisibilité. Différents changements de noms sont ensuite intervenus au cours des siècles, comme la Charente-Inférieure en Charente-Maritime en 1941, la Seine-Inférieure en Seine-Maritime en 1955, la Loire-Inférieure en Loire-Atlantique en 1957, les Basses-Pyrénées en Pyrénées-Atlantiques en 1969, les Basses-Alpes en Alpes-de-Haute-Provence en 1970.