Il n’y a qu’une seul Collectivité territoriale à Mayotte. Cette situation ne satisfaisait plus les Mahorais, en effet ils regardent se qui se passe en République des Comores (crise économique, pas de prestations sociale…) ils savent que la République des Comores revendiquent Mayotte, ils regardent les iles à coté dont une qui a voulut faire cession pour retourné dans la France (France a dit non). En pratique le Premier Ministre n’a pas une administration et des services suffisamment compétents pour tout suivre. Le cabinet du, Ils ont une étroite relation entre le cabinet du, b) Les directions d’administrations centrales, Cela signifie que la direction centrale assure un rôle de conception de droit : rôle d’animation. Si l’ordonnance est ratifiée par le Parlement l’ordonnance change de nature juridique. Dans la constitution de 1946 les 4 sont des départements, pour celle de 58 c’est la même chose, article 72 et 73 de la constitution on peut voir que les 4 sont qualifiés de, Il faut une adaptation et cette adaptation ce fait de plusieurs manière, c’est d’abord le pouvoir législatif et réglementaire qui peut y déroger, que tel disposition ne s’applique pas aux départements d’outre-mer. L’acte réglementaire du Ministre est un arrêté du ministère. De Gaulle en 1961 l’utilise suite à la crise en Algérie. Mayotte reste donc française, et comme on veut bien être sur que les Mahorais veulent rester français. E Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il faut respecter les règles d’incompatibilité, on peut ne pas siéger dans deux ou plusieurs endroits en même temps. Quand une compétence n’avait pas été attribuée a tel ou tel compétence la collectivité pouvait s’en emparait. Le CE le 9 septembre 1996 arrêt Collas. Dans les domaines autorisé par la loi ; autre possibilité : le, Qu’est ce que cela veut dire ?

On leur repose la question en 76 et ils répondent oui ce qui aggrave le contentieux. Depuis 2011, la cour des comptes a vu ces compétences renforcés au profit du, Le contrôle de la cour des comptes est un contrôle important mais elle est limitée. Depuis les lois Gaston Défaire 1982, le Préfet a perdu son pouvoir d’annulation direct ; si le Préfet à un doute sur la légalité d’un acte d’une Collectivité territoriale il doit saisir le tribunal administratif et c’est ce tribunal qui dit si l’acte est légale ou pas et s’est donc ce tribunal désormais qui annule l’acte. Le Premier Ministre pouvait agir seul, prendre un décret seul mais le Président de la République parce qu’il préside le conseil des Ministres décide d’inscrire a l’ordre du jour ce décret au conseil des Ministres.

​- l’avis confort : hypothèse dans l’avis que le destinataire doit respecter. C’est pourquoi l’on a créé le droit à l’information de l’opposition, et qu’on la protège. Le cabinet du Ministre st chargé de préparer ces décisions et suit leur application. Depuis 2010, le Préfet de Région et désormais responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la Région et il est de manière renforcé chargé de la coordination des politiques économiques.

En effet, elle concerne les juridictions internes, intégrées dans l’ordre judiciaire civil et pénal et dans l’ordre administratif ou situées en dehors de ces ordres, comme le Conseil constitutionnel. ​ Organe administratif inspiré de l’ancien régime, version moderne crée en 1807.

Dernière compétence de la Région c’est la compétence sociale. Cette organisation repose sur une assemblée de Corse élu à la représentation proportionnel mais avec un correctif majoritaire. Paris et Lyon sont de droite alors que Marseille est de gauche avec Gaston Deferre.

Des organes de contrôle vont être à la totalité des ministérielles.
Qu’est-ce que l’Etat ? Loi avait pour objectif de donner un statut juridique leur permettant de gérer leurs affaires locales dans des conditions adapté à cette situation particulière de métropole, grande villes. Dorénavant la cour des comptes peut être saisie par le Parlement pour évaluer une politique publique. A quoi sert cette création d’Autorité Administrative Indépendante. Il est  difficile de cerner ce qu’est l’intérêt général, c’est une notion subjective. Le problème nous le connaissons pour le Premier Ministre et le Ministre. La cour des comptes contrôle tous les ministérielles, administration de l’Etat organisme de la sécurité sociale, entreprise publique, organisme recevant des tous et/ou organisme subventionné par l’état. L’autonomie des Collectivités territoriales est une autonomie assez limité. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes.

Pourquoi ? Dans la plupart des cas, les préfets sont d’ancien élève de l’école nationale d’administration (LENA). Mais depuis 2008 la ratification d’une ordonnance est obligatoirement express et explicitement. Il y en a 4 : Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion. En attendant les conseillés régionaux sont élus, selon un mode de scrutin original qui s’inspire du scrutin communal, mélange de scrutin proportionnel et de prime majoritaire. Dans un Etat fédéral, puisque les Etats fédérés sont souverains et ont des compétences de nature étatique. 1 Premièrement cela signifie que l’administration centrale gère la carrière des agents locaux. C’est le contrôle a posteriori. Qu’est ce qu’on peut en retenir ?