A noter : la subdélégation de signature du maire aux agents exerçant l’une des fonctions prévues par l’article L 2122-19 est possible, mais cette fois, à la condition expresse que la délibération initiale du conseil municipal le permette expressément. Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par leconseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé. R. 2122-10) : Les actes signés par une personne irrégulièrement investie d’une délégation sont annulables par le juge administratif pour incompétence du signataire. Il n’y a pas de vote du conseil municipal. Madame/Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux. Article L 2122-23 du CGCT ; RM n° 12656, JO Sénat du 14 mai 2015. 9; CGCT, art. des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau (article L.2122-17 du CGCT). L’élu remplace le maire tant comme agent de la commune que comme agent de l’Etat (CE 18 juin 1969, n°73426 et 73426). Que la délibération du conseil municipal ne s’y oppose pas ; Que le maire prenne un arrêté de délégation de signature, selon les règles de droit commun, en application de l’article L 2122-18 du CGCT. Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local), Vous avez une question ?
Il exerce les attributions du maire, il a notamment Ils sont nommés conseillers municipaux délégués. 2000, art. Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. Cette subdélégation dont l’adjoint ou le conseiller municipal concerné peut être titulaire nécessite donc la réunion de deux conditions : Cela induit que le maire conserve le contrôle et la responsabilité de la signature des actes qu’il confie à l’élu. ... articles L2123-1 à L2123-6 Élu d'un conseil municipal. Municipales 2020. © Banque des Territoires 2020. Réponse : Oui, l’article L 2122-23 du CGCT dispose que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du même code.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité compétente, la suppléance s'applique automatiquement (L. 2122- 19 du CGCT: suppléance du maire par un adjoint ou un conseiller municipal).
Moins de 10 000 habitants. 2). - Le maire ayant donné délégation à un conseiller municipal pour « remplir les fonctions d’état civil, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales » (CE, 12 mars 1975, n° 93439).
Il sont élus par le conseil municipal, en tant que maire-adjoints. 122h30. Tous droits réservés. Madame/Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues. 17 mars 2020 Cela induit que le maire conserve le contrôle et la responsabilité de la signature des actes qu’il confie à l’élu. Le maire peut-il subdéléguer à un adjoint une délégation qu’il a reçue du conseil municipal ?
Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Le suppléant dispose de la plénitude des fonctions de l'autorité qu'il supplée.
L'adjoint qui reçoit occasionnellement un administré ou effectue des actes à la place du maire empêché ne se … Ils sont maires adjoints de la commune, pas du maire. Il n’y a pas de vote du conseil municipal. Un conseiller municipal peut toutefois assurer la célébration d’un mariage si les deux conditions suivantes sont réunies. Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. Un conseiller municipal ne peut pas recevoir de délégation du maire s'il a un mandat de président de Conseil général ou régional en raison de l'incompatibilité de ces fonctions avec celles de maire.
Il doit tout d’abord avoir reçu délégation à cet effet de la part du Maire… La délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.