Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
Contrairement aux années précédentes, les départements 50 à 54 font donc désormais partie de la zone 2. Elles sont également déterminées selon le nombre d’habitants dans la commune. Municipales 2020 : combien gagnent nos élus ? Ce retrait peut aboutir à un montant d’indemnités égal à zéro. ACPM, En renseignant vos informations, vous avez pris connaissance de notre.
Le montant imposable des indemnités de fonction doit être calculé ainsi : il faut soustraire aux montants bruts : la contribution à l’Ircantec, les 6,8 % de CSG déductibles, les cotisations sociales lorsque les indemnités y sont assujetties et la FRFE (fraction représentative des frais d’emploi). L’affiliation au régime de retraite de l’IRCANTEC (caisse de retraite complémentaire des collectivités publiques) est obligatoire depuis 1992.
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020.
Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Roland-Garros : Gaël Monfils éliminé dès le 1er tour, Saint-Etienne. 2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux, CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS.
Les présidents, vice-présidents des groupements intercommunaux bénéficient d’un régime indemnitaire basé sur les mêmes principes.
La déclaration des revenus 2019 est à effectuer en ligne au plus tard le 8 juin 2020. Ce site répond à ses obligations de mise en conformité au regard du le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage Alors que traditionnellement, les déclarants en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire par rapport aux déclarants papier, c’est l’inverse cette année : ces derniers ont jusqu’au 12 juin avant minuit pour poster leur déclaration.
Cette dernière version intègre des précisions sur les modalités de calcul des indemnités de fonction, dans les communes (chapitre VII), et surtout dans les communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines et métropoles (chapitre VIII).
Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique de 2021, Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, Quotidien d'informations destiné aux élus locaux. L’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note détaillant avec précision toutes les nouvelles règles du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux. 1 - La situation des élus salariés Lire aussi : Municipales 2020 : qui peut être candidat ?