à 11h21. La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à -11,4%, contre -9,1% en loi de finances rectificative (LFR2). Une clause de "retour à bonne fortune", sur amendement des sénateurs, permet aux départements de ne rembourser les avances perçues qu'à partir de l'année suivant le retour d'un produit de DMTO au moins équivalent à celui de 2019.
Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Sur proposition du Parlement, Île-de-France Mobilités (ex-Stif) est bénéficiaire d'une aide de l'État pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité durant la crise sanitaire. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Dossier législatif sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3), Direction de l'information légale et administrative. Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). Comprendre le texte. Le budget rectificatif met aussi en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise du Coronavirus Covid-19 et les aider à soutenir la reprise d’activité. Elle vise principalement à renforcer le dispositif de soutien aux secteurs économiques les plus touchés par … à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet article prolonge la date de versement de la prime PEPA, et de son régime d’exonération. Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance] Cette exonération est aussi possible pour les donations destinées à des travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale.
Ces derniers représentent. Signalons que la loi contient également, en son article 2, des dispositions concernant un : Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu : Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020. Sur amendements des parlementaires, compte tenu des besoins de financement des entreprises, les dons familiaux en direction de petites entreprises sont facilités : exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros sous conditions. Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 2. Cet amendement a finalement été supprimé du texte. Leurs moyens sont renforcés pour atteindre au total : Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire. Après accord en commission mixte paritaire, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés plus haut, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. 09/09/2020. Toutes les entreprises peuvent, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.
Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Sur proposition du Parlement, Île-de-France Mobilités (ex-Stif) est bénéficiaire d'une aide de l'État pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité durant la crise sanitaire. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Dossier législatif sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3), Direction de l'information légale et administrative. Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). Comprendre le texte. Le budget rectificatif met aussi en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise du Coronavirus Covid-19 et les aider à soutenir la reprise d’activité. Elle vise principalement à renforcer le dispositif de soutien aux secteurs économiques les plus touchés par … à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet article prolonge la date de versement de la prime PEPA, et de son régime d’exonération. Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance] Cette exonération est aussi possible pour les donations destinées à des travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale.
Ces derniers représentent. Signalons que la loi contient également, en son article 2, des dispositions concernant un : Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu : Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020. Sur amendements des parlementaires, compte tenu des besoins de financement des entreprises, les dons familiaux en direction de petites entreprises sont facilités : exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros sous conditions. Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 2. Cet amendement a finalement été supprimé du texte. Leurs moyens sont renforcés pour atteindre au total : Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire. Après accord en commission mixte paritaire, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés plus haut, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. 09/09/2020. Toutes les entreprises peuvent, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.