Cela laissait donc à penser que la majorité parlementaire restait soudée autour de son chancelier en dépit des nombreux revers électoraux infligés aux partis de la coalition. * L’état de droit : la notion d’état de droit (= un état limité par le droit) est née en Allemagne au 18ème. La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du... La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005, Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs. Françoise Berton, avocat en droit allemand, Tous droits de propriété intellectuelle réservés, Laisser un commentaire Annuler la réponse.

Cet accord instituant le régime optionnel de la participation aux acquêts comme nouveau régime matrimonial devraient rapprocher les droits de la famille français et allemand. Une seconde fois en 2015, lorsque sa politique d’accueil de 900 000 réfugiés lui conférait une stature internationale que beaucoup de dirigeants politiques lui enviaient. D'une part il y aurait la « vraie » question de confiance dont le but serait de ressouder la majorité et de réaffirmer l'autorité gouvernementale ; et de l'autre côté, il y aurait la « fausse » question de confiance dont la visée serait de se voir refuser la confiance, afin seulement de pouvoir demander au Président fédéral de recourir à la dissolution du Bundestag (comme cela avait été le cas en 1972 et 1983). Précisions de la Cour d’appel de Stuttgart : révocation du gérant et exclusion de l’associé La Cour d’appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions endroit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d’une Sarl de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter…
200 avenue de la République, 92001 Nanterre cedex | 01 40 97 72 00, Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans, Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre. Mais l’échec des négociations ce week-end ne lui en donnera sûrement pas le temps…. En Allemagne, le régime matrimonial légal est le régime de la participation aux acquêts. Sans doute la chancelière allemande est-elle (plus que jamais) en mauvaise posture, mais fidèle à son habitude, elle ne laisse rien paraître. Dans le cas d'espèce, le TCF rappelle que le Gouvernement ne pouvait compter que sur une très courte majorité de seulement trois voix et il précise que l'absence d'une majorité parlementaire pour un chancelier est constitutive d'une crise de régime. En cas de liquidation du régime, on procède à une répartition des acquêts, c’est-à-dire du patrimoine acquis par les époux pendant le mariage.

A- Les leviers à la disposition du Gouvernement.

«Il vaut mieux ne pas gouverner, que mal le faire.» Le couperet est tombé dimanche soir, peu avant minuit : Christian Lindner, chef de file des libéraux allemands (FDP), annonçait alors que la coalition (CDU-CSU, FDP et Verts) aux couleurs du drapeau jamaïcain n’aurait pas lieu.

Pour l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG, Percussions de Strasbourg, nouvelles forces de frappe Abonnés, Komunuma, hub artistique en expansion à Romainville Abonnés, Françoise Pétrovitch, attentions fragiles, Camp climat à Paris : «On veut montrer que les écolos savent être fun» Abonnés, L’inspection des sites dangereux manque toujours de moyens, Un an après Lubrizol, Rouen toujours inquiet pour son air Abonnés, Le ver de terre menace-t-il la biodiversité dans l'Arctique ? Le Tribunal déclare que le simple fait pour un Chancelier de se sentir menacé dans sa capacité d'action ne suffit pas à prétendre à une dissolution : la disparition de celle-ci doit être effective et se constater à partir de critères objectifs pour permettre d'abréger le mandat des membres du Bundestag. Allemagne.

De plus, le Tribunal rappelle que l'article 111 autorise le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires à la place du Bundestag si à la fin de l'année aucun budget n'a pu être adopté. Professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université de Hambourg. La motion de censure n'est possible en Allemagne que si la majorité de l'ensemble du Bundestag s'accorde à élire un successeur au Chancelier actuel : c'est pourquoi elle prend le nom de motion de censure constructive.