»2934, Charles de GAULLE (1890-1970), Conférence de presse, 11 avril 1961. Contactez-nous. En pratique cependant, les matières essentielles continuent à relever du domaine de la loi ; - le Gouvernement dispose de divers moyens pour faire respecter le partage entre la loi et le règlement, comme l’irrecevabilité des amendements empiétant sur le domaine réglementaire ( article 41) ou la procédure de délégalisation de dispositions formellement législatives et matériellement réglementaires ( article 37, alinéa 2). Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Le Sénat compte, quant à lui, 348 sénateurs (soit également le nombre maximum prévu par l’article 24 de la Constitution) élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège d’environ cent cinquante mille grands électeurs (constitué, à 95 %, de délégués des conseils municipaux). Par rapport au régime précédent, les institutions de la Vème République se caractérisent donc de manière générale par un renforcement du pouvoir exécutif de manière générale et un encadrement plus étroit des activités du Parlement.

Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. »2933, MITTERRAND, Le Coup d’État permanent (1964).

Les aléas politiques, enfin, ont permis à l’Assemblée nationale de revenir au cœur de la vie politique en période de cohabitation, en la réinstallant dans un rôle plus conforme à un Parlement de plein droit en démocratie. Chaque membre du Gouvernement assume un double rôle, à la fois politique et administratif. Le Gouvernement dispose enfin de droits particuliers au cours de la procédure législative, certains d'entre eux ayant cependant été réduits par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : - le Gouvernement maîtrise une partie de l’ordre du jour des assemblées (depuis le 1er mars 2009, la règle est que seulement deux semaines sur quatre sont réservées à l’examen des textes qu’il choisit, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale bénéficiant en outre d’une priorité) ; - le Gouvernement peut accélérer la procédure d’examen d’un texte en provoquant la réunion d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) après une seule lecture devant chaque chambre, sous réserve que les Conférences des présidents des deux assemblées ne s’y opposent pas conjointement ; - le Gouvernement peut demander un vote bloqué sur tout ou partie des dispositions en discussion devant l’Assemblée nationale ; - le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ; depuis le 1er mars 2009, il ne peut engager sa responsabilité sur un autre projet ou une autre proposition de loi qu’une seule fois par session. Tout ce qui ne va pas est imputé au Premier ministre… mais je ne l’ai compris qu’au bout d’un certain temps. À ce jour, la Constitution a été modifiée à vingt-deux reprises selon cette procédure, toujours sur la base d’un projet de loi présenté au nom du Président de la République par le Gouvernement. Interdire les cookies. Vous allez adorer notre Histoire en citations, de la Gaule à nos jours, en numérique ou en papier. Elle a donc limité ses prérogatives. Vous avez aimé ces citations de la Cinquième République ?Vous allez adorer sa chronique ! La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose désormais une ratification expresse des ordonnances par le Parlement. « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. Par la suite, le rôle du Conseil s’est progressivement affirmé. Conclusion d’un discours politique qui a pour thème la Constitution, à qui certains reprochent de n’être ni parlementaire – type Troisième ou Quatrième République – ni présidentielle comme aux États-Unis.Le président a le pouvoir institutionnel et l’autorité personnelle qui ont tant manqué aux précédentes Républiques et qui sont indispensable pour régler « les trois affaires qui dominent notre situation : l’Algérie, l’équilibre financier et économique, la réforme de l’État », dira de Gaulle en 1958. La Constitution confère au Gouvernement de nombreuses attributions. Pamphlet antigaulliste : « J’appelle le régime gaulliste dictature parce que, tout compte fait, c’est à cela qu’il ressemble le plus. Le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Le Président de la République exerce, en outre, un certain nombre de pouvoirs partagés pour lesquels il doit obtenir le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ministre concerné : - sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement ; - il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée et peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ; - il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme aux emplois civils et militaires de l’État ; La réforme constitutionnelle de 1962, qui institue l’élection du Président de la République au suffrage universel, lui donne une légitimité renforcée.