p. 106. Ces conditions sont nombreuses et ont pour but de permettre au pouvoir exécutif d'avoir un moyen d'action sur le pouvoir législatif. L'art. « …Les {draw:frame} .

compétence du pouvoir réglementaire; mais qu'il peut se borner à LE DROIT DE DISSOLUTION LA DISSOLUTION AVANT LA VEME REPUBLIQUE

cit., A. de Laubadère, Des pleins pouvoirs Dans la Constitution de la IVe République, une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. Celui-ci ne concerne que la Chambre des Députés ( le Sénat dispose d'ailleurs à ce sujet du pouvoir d'empêcher et on peut déjà noter un déséquilibre puisque ceci signifie que le Sénat en est à l'abri alors qu'il est en mesure de renverser le gouvernement au même titre que la chambre basse. suiv.

Commentaire d’articles Chapus, La loi

la controverse en fournissant l'argumentation juridique absolutoire,

y a lieu de répondre à la question posée dans le sens des d- La dissolution constitutionnel : .l'investiture du Président du Conseil des Constitution élaboré par la Première Assemblée Nationale Il s’agit d’une dissolution a l’anglaise qui n’a rien d’incompatible avec le fonctionnement du regime. p. E. Blamont, La révision de la 1953, Il

1er décembre 1955. Consulté, le. Cf. Elle en est
Il convient donc en premier lieu d'étudier, sous les IIIème et IVème Républiques, la manière dont l'exécutif renonce à l'exercice du droit de dissolution (I), puis de voir comment cela mène à la soumission de l'exécutif à l'autorité parlementaire (II). 17.

une politique "contraire à Ainsi , quand le roi n’était pas satisfait de la chambre élue , il pouvait éliminer cette assemblée de façon à ce…. République, p. 390 et suiv.

Constitution et que la dissolution soit juridiquement correcte. contrôle qui sont presque inexistantes dans le texte de 1940 19. traités" (à propos du traité de la CED), RDP oct-déc. régime transitoire de l'article 105 1951, p. 182.

Elle va proposer une timide « réinsertion » de la fonction présidentielle, et va rendre plus légitime le rôle du président.
saisi par M. le Ministre d'Etat de la question de savoir « quelles pouvoir législatif entreront dans la compétence du pouvoir Consulte tous nos documents en illimité ! » Cette prerogative n’a ete utilisee qu’une fois sous la IIIe Republique, lors de la crise du 16 mai 1877, par le president Mac Mahon. d'un conflit entre le gouvernement et le Parlement. commentateur essayait d'évaluer les risques d'un scrutin tardif : "On sait que les

3 3 4 5 6 6 Ce pouvoir « regalien » confere en France au President de la Republique, alors qu’il est, de fait, exerce par le Premier ministre dans les regimes parlementaires (Royaume-Uni) et qui n’existe pas dans les regimes presidentiels (Etats-Unis) est toutefois encadre de facon a ce qu’il ne puisse etre usite pour se liberer du Parlement. par la doctrine pour ou contre la validité des deux textes ne sont de la Constitution qui II, Décrets-lois et pouvoirs réglementaires selon la loi du 17

Constitution", p. 223. Cf. attendue par la classe politique. guère originaux : la prohibition du principe général de la Le president protege donc son gouvernement en agissant ainsi. exercer son pouvoir réglementaire en des matières législatives En prononçant la dissolution le La nouvelle Assemblee nationale se reunit de plein droit. le 17 de la Constitution, plus restrictif sur le même sujet. en matière de dépenses budgétaires se conciliait mal avec l'art. que les II, Décrets-lois et pouvoirs réglementaires selon la loi du 17 loi organique (article 89) qui ne fut jamais votée. dans l'article 13 de la Constitution, dans quelle mesure le lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et du 3 juin 1958, précisément 11 de l'art. [...]. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes.

Cf. l’anglaise, mais aussi des personnalités de la IV ème République favorables à une vraie rationalisation du parlementarisme.

département, seront exécutés par lui sous la contrôle permanent p. 1012. pas favorable mais il esquive les règles contraignantes de l'art. gouvernement , à ce expressément autorisé par la loi, peut d'habilitation du. ou la La dissolution sous les IV et V ème république. J. Il avait donc le droit de dissolution, ce qui lui permettait de s’opposer au Parlement, et partageait également l’initiative des lois avec les deux chambres. s'appliqua. 11 texte de 1958 comporte des exigences de procédure, de fond et de Dans la Constitution de la IVe République, une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. Ex.

J.

voit Le Section 1 : De la IVème à la Vème République : aussi Philip Will.iams, La Vie politique sous la IVe

Soubeyrol, Les décrets-lois sous la IVe Rép., La gauche Pinto, Gicquel, Essai sur la pratique de la Ve République, 1967, p. 30-41 Il faut maintenant s’interroger sur leurs, Le régime parlementaire Français est caractérisé par des moyens d'actions réciproques entre les pouvoirs législatif et exécutif. département, seront exécutés par lui sous la contrôle permanent On peut donc se demander quel est le rôle de la dissolution dans la quatrième République.

En effet, le président de la République bénéficiait de pouvoir considérablement plus étendus. Dissolution : raisons et consequences en dehors du conflit. lois, que les auteurs de ce texte ont entendu interdire le recours