HX���� ��,�����X� �#�X"�A�a ������a����H���W� �5 Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.

%PDF-1.5 %���� endstream endobj 26 0 obj <>/Font<>/XObject<>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream endstream endobj startxref Mairie de Saint-Georges-sur-Baulche 37 Grande rue 89000 Saint-Georges-sur-Baulche Téléphone : 03 86 94 20 70.

Ces indemnités …

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Partager sur : Coordonnées. endstream endobj 23 0 obj <> endobj 24 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.3039370078 841.8897637795]/Parent 20 0 R/Resources 48 0 R/Rotate 0/Type/Page>> endobj 25 0 obj <>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année. Délibération n°09 : Délibération du Conseil municipal en vue de l'élection des Adjoints: Délibération n°10 : Lecture de la Charte de l'élu local : Délibération n°11 : Détermination du montant des indemnités allouées au Maire, Adjoints: Délibération n°12 : Election des délégués auprès des organismes extérieurs %%EOF

h�bbd``b`�$�@���"� �S@�� Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux Quel est le principe général ? 41 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<3E84CC779A82820671DCDCAF46E0018F><67C76848BCD46D43A8DFE12D4C95FC48>]/Index[22 33]/Info 21 0 R/Length 91/Prev 57048/Root 23 0 R/Size 55/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream � �� � x�+�*�2T0 B����)��k���� Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal-culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la … h�b```f``�c`a`�af`@ �+s,��x䅢O G�(f`�� �ֈ����҂@,����8����G��{΃��%�Stҙ9��MX{�����wiF 0 3� 0 Les indemnités sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020 ('article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) Mesures introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Obligation d’établir un état des indemnités dont bénéficient les élus du conseil droit de formation des élus municipaux s’établit à 6 000 € pour l’année 2020.
Délibération n°2020-012 Indemnités des élus. x���9�@E{��P��'�:P�MO&,b �81�- �Enl���>��\�13���+�|B�*�i. Horaires d'ouverture.

Délibération n° 2020-41 OBJET : Indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, avec majoration E X P O S É Les majorations d’ indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) 22 0 obj <> endobj 54 0 obj <>stream Publié le lundi 20 janvier 2020 Document(s) associé(s) 2020-012 Indemnités des élus 811,57 Ko, pdf.